Aspects Définitoires
Les termes et conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, via le site www.enafotovoltaic.com, au client et ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement exprès et écrit de SC ENA FOTOVOLTAIC SRL.
Ainsi, les termes suivants sont définis comme suit :
Client : personne, entreprise, société ou autre entité juridique demandant nos services.
Prestataire : la société commerciale SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, ayant son siège social à Brașov, Strada Nicolae Labiș n°36A, département de Brașov, immatriculée au registre du commerce sous le numéro J08/1282/2021, CUI 44198806.
Services : tout service, y compris les documents et services mentionnés dans la Commande, qui seront effectués pour le Client par le Prestataire.
Commande : un document qui intervient comme un moyen de communication entre le Prestataire et le Client, dans lequel le Client accepte de recevoir les Services et de payer leur contrepartie.
Contrat : une Commande confirmée par le Client.
Droits de propriété intellectuelle (DPI) : tous les droits immatériels tels que le savoir-faire, le droit d’auteur et les droits dérivés du droit d’auteur, les droits liés aux bases de données, les droits de conception, les droits de modèle, les brevets, les marques déposées et les enregistrements de noms de domaine pour tout ce qui précède.
Spécifications : toutes les spécifications et/ou descriptions des Services telles que précisées dans la Commande.
Documents contractuels
En passant une commande électronique ou téléphonique sur le site www.enafotovoltaic.com, le Client accepte la forme de communication (téléphone ou e-mail) par laquelle le Prestataire mène ses opérations.
La Commande sera composée des documents suivants, par ordre d’importance :
- La Commande (avec des mentions claires sur les détails) et ses conditions spécifiques ;
- Les Spécifications du Client (le cas échéant).
Si le Prestataire confirme la commande, cela implique une acceptation complète des termes de la Commande. L’acceptation de la commande par le Prestataire est considérée comme terminée lorsqu’une confirmation verbale (téléphonique) ou électronique (e-mail) est envoyée par le Prestataire au Client. Une commande non confirmée n’est à aucun moment considérée comme ayant la valeur d’un Contrat. Les termes et conditions générales d’exécution constitueront la base du Contrat établi physiquement.
Extension des obligations du Prestataire
Les informations présentées sur le site du Prestataire sont de nature informative. Le Prestataire utilisera ses connaissances professionnelles pour atteindre le résultat stipulé dans la Commande et exécutera les Services qui répondent aux exigences, aux besoins et aux spécifications du Client.
Confidentialité
Tous les documents et informations de toute nature fournis au Prestataire par le Client resteront la propriété du Prestataire. Ils ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat et ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement écrit du Prestataire et après obtention d’un engagement de confidentialité de la part de celui qui les reçoit.
Aucune déclaration publique, promotion, communiqué de presse ou toute autre forme de divulgation à des tiers ne sera faite par le Client concernant la commande sans le consentement préalable et écrit du Prestataire.
Droit de propriété intellectuelle
Le Client comprend le droit de propriété intellectuelle et ne divulguera pas à des tiers ni ne rendra public (sur Internet ou dans les médias) aucune des informations reçues du Prestataire.
De plus, le nom du site ainsi que ses symboles graphiques sont des marques déposées appartenant à SC ENA FOTOVOLTAIC SRL et ne peuvent être reproduits, copiés ou utilisés sans l’accord écrit du propriétaire.
En cas d’impossibilité de respecter les délais d’exécution de la Commande, le Prestataire est tenu d’informer le Client du délai estimé d’achèvement.
Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles si cette non-exécution est due à un événement de force majeure. La force majeure est un événement imprévisible, échappant au contrôle des parties et qui ne peut être évité (catastrophe, guerre, désastre naturel).
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la législation en vigueur applicable sur le territoire de la Roumanie. Les éventuels litiges survenant entre les parties contractantes seront résolus à l’amiable. Si cela n’est pas possible, les litiges seront résolus par les tribunaux compétents de Brașov.
Dispositions finales et diverses
Cette section présente les conditions d’utilisation des services mis à votre disposition par www.enafotovoltaic.com. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis, c’est pourquoi il est recommandé de lire ces conditions à chaque visite de ce site.
En accédant à ce site, vous acceptez ces conditions d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez cesser d’utiliser ce site. Il est strictement interdit d’utiliser ou de contacter ce site dans le but de le perturber ou de l’altérer, ainsi que son contenu ou son système de sécurité, ou dans le but de discréditer ou harceler le propriétaire légitime du site et/ou ses clients, ou de discréditer les services fournis par celui-ci.
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Nous nous réservons le droit, de notre propre initiative ou à votre demande, de compléter, corriger ou supprimer toute donnée personnelle qui est incomplète, incorrecte, obsolète ou inadéquate (y compris la suppression des comptes clients ne respectant pas les conditions d’utilisation de ce site).
Les parties au contrat seront considérées comme des contractants indépendants et aucune des parties n’aura le droit ou l’autorité d’assumer ou de créer une quelconque obligation au nom ou au détriment de l’autre.