Politique de confidentialité

SC ENA FOTOVOLTAIC SRL garantit la sécurité et la confidentialité des données hébergées et transmises par les systèmes informatiques de communication. Ces informations pourront être utilisées par SC ENA FOTOVOLTAIC SRL pour l’émission de factures, la confirmation des commandes, diverses offres spéciales, promotions, etc. Les utilisateurs du site peuvent demander la suppression des informations de la base de données. Toute demande/notification concernant la suppression des informations de la base de données sera envoyée par la personne inscrite dans la base de données par e-mail à l’adresse office@enafotovoltaic.com.

Le commerçant s’engage à ce que les données personnelles ne soient pas diffusées à des tiers.

En raison du fait que les données à caractère personnel sont transmises par voie électronique, la société SC ENA FOTOVOLTAIC SRL ne peut être tenue responsable de la perte de celles-ci ou de la copie des informations par des personnes non autorisées.

Les informations fournies à SC ENA FOTOVOLTAIC SRL ne sont utilisées que dans le but pour lequel elles ont été introduites, conformément aux lois en vigueur.

SC ENA FOTOVOLTAIC SRL garantit le respect des droits conférés par la Loi n° 677/2001 concernant la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, de la Loi n° 365/2002 concernant le commerce électronique, ainsi que de l’Ordonnance n° 130/2000 concernant la protection des consommateurs lors de la conclusion et de l’exécution de contrats à distance, avec les modifications ultérieures.

Conformément aux exigences de la Loi n° 677/2001 pour la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, modifiée et complétée, et de la Loi n° 102/2005 concernant la création et le fonctionnement de l’Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel, SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, en tant qu’opérateur de données à caractère personnel, a l’obligation de gérer en toute sécurité et uniquement aux fins spécifiées, les données personnelles fournies par le client. Nous nous engageons à ce que les données à caractère personnel soient :

traitées de bonne foi et conformément aux dispositions légales ;
collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes ;
adéquates, pertinentes et non excessives, par rapport à l’objectif pour lequel elles sont collectées et ultérieurement traitées ;
exactes et à jour ; les données inexactes ou incomplètes au regard de l’objectif pour lequel elles sont collectées et respectivement traitées seront supprimées ou rectifiées ;
stockées sous une forme permettant l’identification de la personne concernée strictement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels les données sont collectées et traitées.

Données traitées

Notre société peut traiter les données personnelles suivantes :

nom et prénom
sexe
téléphone/fax/email

Les traitements de données à caractère personnel ne sont effectués que si la personne concernée a donné son consentement, de manière expresse et non équivoque, pour ce traitement.

Le consentement n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou d’un précontrat auquel la personne concernée est partie ou en vue de prendre des mesures, à sa demande, avant la conclusion d’un contrat ou d’un précontrat ;
lorsque le traitement est nécessaire à la protection de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé de la personne concernée ou d’une autre personne menacée ;
lorsque le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une obligation légale de l’opérateur ;

L’objectif de la collecte des données est d’accomplir l’objet d’activité de la société, à savoir l’exécution de services.

Les informations enregistrées sont destinées à être utilisées par l’opérateur et ne sont communiquées qu’aux destinataires suivants, avec le consentement du client : à la personne concernée.

Garanties

Conformément à la Loi n° 677/2001, toute personne concernée bénéficie du droit d’accès, du droit d’intervention sur les données, du droit de ne pas être soumise à une décision individuelle et du droit de saisir la justice. De plus, il est garanti le respect du droit d’opposition au traitement des données personnelles qui la concernent et de demander la suppression des données, à l’exception des données dont le traitement est obligatoire, à savoir les traitements effectués par les services financiers et fiscaux, la police, la justice, la sécurité sociale.

La société SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, en tant qu’opérateur de données à caractère personnel, a les obligations d’information suivantes :

Dans le cas où les données à caractère personnel sont obtenues directement de la personne concernée, à moins que cette personne ne possède déjà les informations concernées, l’opérateur lui fera connaître :

l’identité de l’opérateur et de son représentant, le cas échéant ;
l’objectif du traitement des données ;
des informations supplémentaires, telles que : les destinataires ou les catégories de destinataires des données ; si la fourniture de toutes les données demandées est obligatoire et les conséquences du refus de les fournir ; l’existence des droits prévus par la présente loi pour la personne concernée, en particulier le droit d’accès, d’intervention sur les données et d’opposition, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être exercés ;
toute autre information dont la fourniture est imposée par décision de l’autorité de surveillance, tenant compte de la spécificité du traitement.

Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent s’adresser à notre société par une demande écrite, datée et signée.

Droit d’accès

Toute personne concernée a le droit d’obtenir de SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, sur demande et gratuitement par demande, la confirmation que les données la concernant sont ou ne sont pas traitées par celle-ci. SC ENA FOTOVOLTAIC SRL est tenu, dans le cas où elle traite des données à caractère personnel concernant le demandeur, de lui communiquer, avec la confirmation, au moins les éléments suivants :

des informations concernant les objectifs du traitement, les catégories de données envisagées et les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont divulguées ;
la communication sous une forme intelligible des données faisant l’objet du traitement, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données ;
des informations sur les principes de fonctionnement du mécanisme par lequel tout traitement automatisé des données concernant la personne concernée est effectué ;
des informations concernant l’existence du droit d’intervention sur les données et du droit d’opposition, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être exercés ;
des informations sur la possibilité de consulter le registre des traitements de données à caractère personnel, prévu à l’art. 24 de la Loi 677/2001, de soumettre une plainte à l’autorité de surveillance, ainsi que de s’adresser au tribunal pour contester les décisions de SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, conformément aux dispositions de la présente loi.

La personne concernée peut demander à SC ENA FOTOVOLTAIC SRL les informations par une demande établie par écrit, datée et signée. Dans la demande, le demandeur peut indiquer s’il souhaite que les informations lui soient communiquées à une adresse particulière, qui peut également être un e-mail, ou par un service de correspondance qui garantit que la remise sera faite uniquement en personne.

SC ENA FOTOVOLTAIC SRL est tenu de communiquer les informations demandées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande.

Droit d’intervention sur les données

Toute personne concernée a le droit d’obtenir de SC ENA FOTOVOLTAIC SRL, sur demande et gratuitement :

la rectification, la mise à jour, le blocage ou la suppression des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente loi, en particulier des données incomplètes ou inexactes ;
a transformation en données anonymes des données dont le traitement n’est pas conforme à la Loi 677/2001.

Pour intervenir sur les données, la personne concernée adressera à SC ENA FOTOVOLTAIC SRL une demande établie par écrit, datée et signée. Dans la demande, le demandeur peut indiquer s’il souhaite que les informations lui soient communiquées à une adresse particulière, qui peut également être un e-mail, ou par un service de correspondance qui garantit que la remise sera faite uniquement en personne.

SC ENA FOTOVOLTAIC SRL est tenu de communiquer les mesures concernant la personne concernée dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande.

Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons fondées et légitimes liées à sa situation particulière, au fait que les données qui la concernent fassent l’objet d’un traitement, sauf dans les cas où des dispositions légales contraires existent. En cas d’opposition justifiée, le traitement ne peut plus concerner les données en question.

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, gratuitement et sans justification, au fait que les données qui la concernent soient traitées à des fins de marketing direct, au nom de l’opérateur ou

Pour exercer ses droits, la personne concernée adressera à SC ENA FOTOVOLTAIC SRL une demande rédigée par écrit, datée et signée. Dans la demande, le demandeur peut indiquer s’il souhaite que les informations lui soient communiquées à une adresse spécifique, qui peut être une adresse électronique, ou par un service de correspondance qui garantit que la remise ne sera faite qu’en personne.

SC ENA FOTOVOLTAIC SRL est tenu de communiquer à la personne concernée les mesures prises dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande, en respectant éventuellement l’option du demandeur.

Fin des opérations de traitement des données à caractère personnel

Les données traitées seront stockées, conformément à l’art. 4 alinéa (1) lettre e) de la Loi n° 677/2001, pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées et ultérieurement traitées.

Mesures prises pour assurer la sécurité du traitement

SC ENA FOTOVOLTAIC SRL prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé.